Conditions Générales de Vente en ligne
Artiste 1 – L’Artiste
www.sylvainpeguet.com (le « Site ») est édité, détenu et géré par Sylvain Péguet, Auto-entrepreneur EI, SIRET 494 820 848 00021, dont le siège social est 4 Rue des templiers 690002 Lyon (ci-après “l’Artiste”).
Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes conditions générales (ci-après les “CGV”) définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l’Artiste à l'acheteur (ci-après le “Client”), à partir du Site. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande (ci-après la “Commande”), achat / vente en ligne, à l'exclusion de toutes autres conditions, et prévalent sur tout document contradictoire. Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre l’Artiste et le Client, ce dernier déclarant en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa Commande.
L’Artiste se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, qui seront applicables dès leur mise en ligne. La version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.
Les présentes CGV s’appliquent aux achats et Commandes des produits suivants : tableaux et dessins originaux en exemplaire unique, estampes en exemplaires limités (ci-après les “Œuvres”). Les photographies des Œuvres ne sont pas contractuelles.
Article 3 - La Commande
Le Client a la possibilité de passer sa Commande en ligne uniquement pour les Œuvres dont la vente est proposée sur le Site et au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'une Œuvre commandée, le Client en sera informé par mail et aura la possibilité d'annuler sa Commande avec le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Les Œuvres sélectionnées par le Client en vue d’une Commande s'ajouteront au panier qui récapitule les Œuvres choisies par le Client ainsi que les prix et, le cas échéant, les frais afférents. Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa Commande.
Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des Œuvres disponibles à la vente. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client, exigibilité des sommes dues au titre de la Commande en ligne, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. Le Client recevra une confirmation de sa Commande par mail. Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa Commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications des Commandes.
En conformité avec les dispositions de l’article L221-28, 3° et 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Œuvres proposées à la vente sur le Site.
Article 4 – Prix – Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé comptant lors de la Commande. La vente ne sera considérée comme définitive entre l’Artiste et le Client qu’après encaissement effectif par l’Artiste de l'intégralité du prix.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’affranchissement et de transport, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Toute nouvelle taxe ou contribution, tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix de vente.
Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de règlement du prestataire de paiement tiers qui sont mis à sa disposition sur le Site. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. L’Artiste n’a pas accès aux données de paiement des Clients effectuées via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement. L’Artiste ne saurait être tenu responsable de tout refus de paiement d’une Commande bloquée par le prestataire de paiement tiers. L’Artiste se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement.
L’Artiste conserve la propriété pleine et entière des Œuvres vendues jusqu'au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert de propriété et le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client.
Article 5 – Livraison
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par le Client situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un mail à l’Artiste via le Site.
Des frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement peuvent être rajoutés au prix de l’Œuvre. Si ceux-ci ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, ils resteront néanmoins exigibles. Les frais de douane doivent toujours être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Les délais de livraison sont indiqués sur la confirmation de Commande, sans dépasser 30 jours après la conclusion de le vente. Les délais de de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou adresse erronée, l’Artiste se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème. L’Artiste se réserve de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou Partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours. Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit adresser un mail à l’Artiste via le Site.
Les Œuvres sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Œuvre endommagée...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de l’Œuvre et transmettre une copie de ce courrier par mail à l’Artiste. Si l’Œuvre doit être renvoyée à l’Artiste, le Client doit faire une demande de retour auprès par mail à l’Artiste via le Site dans les 7 jours suivant la livraison. Toute demande de retour formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour ne pourra être accepté que pour les Œuvres dans leur état d'origine (emballage, accessoires...).
Le Client devra formuler par mail auprès de l’Artiste le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Œuvres en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et dégagera l’Artiste de toute responsabilité. En cas d'erreur de livraison, l’Œuvre devra être retournée à l’Artiste dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse de l’Artiste.
Les Œuvres voyagent aux risques et périls du Client.
Article 6 – Garanties légales
L’Artiste est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
Les Œuvres ne font l’objet d’aucune garantie commerciale.
Article 7 - Propriété intellectuelle
La vente d’une Œuvre n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, afférents à cette Œuvre. Le Client qui achète une Œuvre n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits d’auteur. L’Artiste conserve et se réserve expressément ses droits d’auteur, notamment le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite.
Toute reproduction totale ou Partielle d’une Œuvre sans l’autorisation expresse de l’Artiste est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, textes, etc.) reste la propriété de l’Artiste, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction totale ou Partielle du Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de l’Artiste pour toute Œuvre achetée sur le Site est, dans la plus large mesure autorisée par la loi, limitée au prix d'achat de cette dernière. L’Artiste ne saurait en outre n’être tenu à l’indemnisation d’aucun préjudice indirect, en ce compris notamment tout préjudice immatériel, toute perte de revenus ou d’exploitation, perte de profit ou d’économie, perte ou altération de données, atteinte à l’image, préjudice moral.
Article 9 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, guerre, attentats, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, le contrat pourra être résilié par la Partie lésée.
Article 10 – Disponibilité du Site
L’Artiste ne garantit pas la disponibilité permanente du Site, ni que ce dernier sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs et l’Artiste ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, en résultant. L’Artiste ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. L’Artiste choisit à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Il est de la responsabilité du Client d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel et ses terminaux informatiques afin de les protéger contre tout bug, virus ou élément malveillant quelconque.
Article 11 - Informatiques et Libertés
Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, à la gestion et l’analyse des activités sur le Site, développer les activités et les offres de l’Artiste. Ces données peuvent également être traitées, dans certains cas, dans l'intérêt légitime de l’Artiste. Certains traitements sont imposés par la règlementation. Les données personnelles peuvent être communiquées aux partenaires de l’Artiste chargés de l'exécution, de la gestion et du paiement des Commandes, du transport et de la livraison des Œuvres. Elles ne sont pas transférées hors Union Européenne, sauf garanties appropriées et conformes à la réglementation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement concerné puis détruites ou archivées conformément à la règlementation. Le Client peut demander à exercer son droit d’accès aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou leur transfert, s’opposer au traitement, demander la limitation du traitement, retirer son consentement à tout moment lorsqu’il l’a donné. Ces droits sont soumis à des conditions légales d’application. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter sylpeguet@hotmail.com. Le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 12 - Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 13 – Stipulations générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses des CGV et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le l’Artiste et le Client aient lieu totalement ou Partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes CGV ou de l'une quelconque de ses stipulations.
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à l’Artiste pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE - Dispositions relatives aux garanties légales
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les Parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des Parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.